Amendement n° None — ARTICLE 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 15, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 11.
Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1714 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Charles de Courson | LIOT | ARTICLE 9 | Rejeté |
| 449 | Charles de Courson | LIOT | ARTICLE 9 | Non soutenu |