Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Nicole Dubré-Chirat
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 6ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir conformément aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d'échanges avec l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, a pour objet de préciser que la personne qui meurt des suites de l'application d'une procédure d'aide à mourir décède d'une mort naturelle, en lien avec l'affection dont elle souffre.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1720 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Nicole Dubré-Chirat | EPR | ARTICLE 9 | Adopté |
| — | Danielle Simonnet | EcoS | ARTICLE 9 | Adopté |
| — | Danielle Simonnet | EcoS | ARTICLE 9 | Rejeté |