Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai la personne »
les mots :
« la personne, dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le professionnel de santé objectant informe le patient de son refus dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures.
La rédaction actuelle, à savoir « sans délai », reste floue et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne. L’alternative proposée permet de garantir au patient la possibilité de se tourner au plus vite vers un autre professionnel de santé disposé à l’accompagner dans sa démarche d’aide à mourir.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1769 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Karen Erodi | LFI-NFP | ARTICLE 14 | Rejeté |
| — | Danielle Simonnet | EcoS | ARTICLE 14 | Rejeté |