Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1653 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Marine Hamelet | RN | ARTICLE 6 | Rejeté |
| — | Théo Bernhardt | RN | ARTICLE 6 | Rejeté |