Amendement n° None — ARTICLE 16
Auteur :
Arnaud Simion
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 6ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un délai maximal de 15 jours pour que la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitements aboutisse.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1924 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Arnaud Simion | SOC | ARTICLE 16 | Non soutenu |
| 70 | Arnaud Simion | SOC | ARTICLE 16 | Retiré |