Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qu’il soit ou non ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les logiciels d’aide à la prescription médicale qui seront financés par l’Assurance maladie soit certifié par la Haute Autorité de santé.
Il est en effet essentiel que les logiciels qui seront ainsi financés par l’Assurance maladie puissent être certifiés par une autorité scientifique indépendante, en l’espèce la Haute Autorité de santé, avant leur financement par de l’argent public.
Tel est l’objet du présent amendement.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2038 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandrine Runel | SOC | ARTICLE 30 | Tombé |
| — | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 30 | Tombé |
| 683 | Sandrine Runel | SOC | ARTICLE 30 | Tombé |
| 1441 | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 30 | Tombé |