Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décret. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que les cotisations dues au titre des AT/MP par les donneurs d’ordre soient augmentées dès lors qu’il est constaté chez leurs sous-traitants un taux de sinistralité anormalement élevé selon un seuil fixé par décret.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2256 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 298 | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1843 | Danielle Simonnet | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |