577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-17

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« définies ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2484 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
471 Stéphane Delautrette SOC ARTICLE 12 Adopté
Patrick Hetzel DR ARTICLE 28 Adopté