Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Exposé sommaire
La fraude fiscale commise en bande organisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisant des structures opaques, des montages transnationaux et des circuits sophistiqués de dissimulation de revenus. Cet amendement renforce les sanctions applicables en cas de fraude aggravée, particulièrement lorsque des montages complexes, des sociétés écrans ou des dispositifs transfrontaliers ont été mobilisés.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #2510 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christine Arrighi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Daniel Labaronne | EPR | APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 4 | Christine Arrighi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: | Retiré |