Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Exposé sommaire
La fraude fiscale commise en bande organisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisant des structures opaques, des montages transnationaux et des circuits sophistiqués de dissimulation de revenus. Cet amendement renforce les sanctions applicables en cas de fraude aggravée, particulièrement lorsque des montages complexes, des sociétés écrans ou des dispositifs transfrontaliers ont été mobilisés.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2510 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christine Arrighi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Daniel Labaronne | EPR | APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 4 | Christine Arrighi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: | Retiré |