Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19 TER
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 19 TER
Date de dépôt : 2025-12-10
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
Substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un ou l’autre de ces agents, indépendamment de leur action conjointe.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2511 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jocelyn Dessigny | RN | ARTICLE 19 TER | Adopté |
| — | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE 19 TER | Adopté |