Amendement n° None — ARTICLE 19 TER
Auteur :
Jocelyn Dessigny
— Rassemblement National
(Aisne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 19 TER
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un ou l’autre de ces agents, indépendamment de leur action conjointe.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2511 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jocelyn Dessigny | RN | ARTICLE 19 TER | Adopté |
| — | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE 19 TER | Adopté |