Amendement n° None — ARTICLE 9

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.

Pour justifier cette décision, le Gouvernement indique dans l’exposé des motifs que l’exonération de cotisations sociales des apprentis « consiste à soustraire une grande partie de la rémunération des apprentis à des prélèvements salariaux dont tous les autres salariés s’acquittent dès le premier euro et ce, alors que les droits des apprentis, plus généreux que ceux des salariés, doivent par ailleurs être financés ». Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas que les droits des apprentis, dont la rémunération brute mensuelle est très variable et débute à 27 % du SMIC pour les plus jeunes d’entre eux, soient très « généreux ». Par ailleurs, le régime dérogatoire dont bénéficient les apprentis s’explique par le fait que, précisément, ils ne sont pas des salariés mais des étudiants qui apprennent un métier par une présence en entreprise. Les assimiler à des salariés est donc une incohérence qui, de surcroît, nourrira un peu plus les effets d’aubaine consistant pour certaines entreprises à délaisser leurs responsabilités en matière de formation de l’apprenti pour le traiter davantage comme un salarié.