Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #2886 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2406 | Théo Bernhardt | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |
| — | Théo Bernhardt | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |
| 1889 | Théo Bernhardt | RN | ARTICLE 10 | Retiré |