Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #2887 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2407 | Théo Bernhardt | RN | ARTICLE 15 | Rejeté |
| — | Théo Bernhardt | RN | ARTICLE 15 | Non soutenu |
| 1890 | Théo Bernhardt | RN | ARTICLE 15 | Rejeté |