577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ».

Exposé sommaire

Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d’« assistance » au suicide.

Il s’agit ici d’en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l’accusation de non-assistance à personne en danger.

Il s’agit aussi d’assister – c’est-à-dire d’aider – la personne dans la réalisation de cet acte.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1606 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Justine Gruet DR ARTICLE 5 Rejeté
1261 Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Rejeté
1543 Gérault Verny ARTICLE 4 Retiré
1735 Gérault Verny ARTICLE 5 Retiré
Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Rejeté
Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Rejeté