Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à limiter l’action en justice aux seuls cas d’entrave concrète et volontaire à la mise en œuvre de l’aide à mourir.
Il permet d’éviter que des opinions, des informations ou des échanges de débat soient inutilement portés devant les tribunaux lorsqu’ils ne constituent pas une entrave réelle.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2939 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 2022 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 17 | Rejeté |