Amendement n° 2022 — ARTICLE 17
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à limiter l’action en justice aux seuls cas d’entrave concrète et volontaire à la mise en œuvre de l’aide à mourir.
Il permet d’éviter que des opinions, des informations ou des échanges de débat soient inutilement portés devant les tribunaux lorsqu’ils ne constituent pas une entrave réelle.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 2022 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 17 | Rejeté |