Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »
Exposé sommaire
Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946.
Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3179 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Catherine Hervieu | EcoS | ARTICLE 22 | Rejeté |
| 354 | Catherine Hervieu | EcoS | ARTICLE 22 | Discuté |
| 462 | Aurélien Saintoul | LFI-NFP | ARTICLE 22 | Discuté |