Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-11
Date de sort : 2024-10-17
Dispositif
Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3297 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Stéphane Peu | GDR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |