Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats engagés par les refuges, des fondations et des associations de protection animale.
Amendements quasi-identiques (6)
Cet amendement appartient au cluster #3449 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Jocelyn Dessigny | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Sandrine Rousseau | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Sandrine Rousseau | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Jocelyn Dessigny | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |