Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires exercés au profit des refuges et associations récupérant des animaux maltraités ou abandonnés, sous la condition d'une reconnaissance statutaire des fondations et associations bénéficiaires.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3449 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Jocelyn Dessigny | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Sandrine Rousseau | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Sandrine Rousseau | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Jocelyn Dessigny | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |