577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-19

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2024 »,

l’année :

« 2021 ».

Exposé sommaire

En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€.

Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux régions métropolitaines ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais à l’année 2021. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 500 millions € par rapport au texte du PLF.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Matthias Renault RN ARTICLE 31 Rejeté
— Matthias Renault RN ARTICLE 31 Adopté
— Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 9 Retiré
— Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 9 Rejeté
— Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 9 Retiré
— Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 9 Retiré