Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des crédits budgétaires définis comme la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) via le programme n° 147 politique de la ville de la mission cohésion des territoires est subordonné à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain au moins égal à 100 %.

Par cet amendement, nous proposons de conditionner les financements via l’ANRU à la reconstitution à 100 % des logements sociaux.

Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractère impérieux, il est indispensable que toute démolition de logement social donne lieu à une reconstruction. Contrairement au PNRU, qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition - hormis certains cas particuliers dont les critères étaient définis par le conseil d’administration de l’ANRU, le nouveau programme de national de renouvellement urbain (NPNRU) répond à des objectifs de reconstruction assouplis. 

Il en résulte des objectifs de reconstitution des logements sociaux inférieurs au nombre de démolitions. L’ambition initiale du NPNRU était de financer la destruction de 104 000 logements sociaux et d’en reconstruire 90 000. Les documents annexés au présent PLF actualisent ces prévisions, pour atteindre la destruction de 114 000 logements sociaux et en reconstruire 95 000. La baisse significative du taux de reconstitution qui en découle est en contradiction avec les besoins réels : nous rappelons qu’en France, en 2022, 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et 2,7 millions de personnes sont en attente de logement social. S’il est prioritaire de rénover le parc locatif social, cet objectif ne doit pas être réalisé au détriment du nombre de logements disponibles. 

Cet amendement subordonne donc les concours financiers de l’État accordés au NPNRU à un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au moins égal à 100 %.