Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».
Exposé sommaire
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ».
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019.
Le présent amendement vise à accorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €.
Doublon détecté : 9 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3638 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Laurent Panifous | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Philippe Brun | SOC | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Michel Castellani | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Sandrine Le Feur | EPR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Jean-Pierre Bataille | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Sandrine Le Feur | EPR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Jean-Pierre Bataille | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Frédéric Maillot | GDR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | David Taupiac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Non soutenu |