Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accorder la possibilité aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales de tenir leurs réunions d’instance en visioconférence.
Cet amendement permettrait ainsi de corriger le fait que les bureaux des EPCI sont restés à l’écart de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, qui a inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visio-conférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux.
Le présent amendement reprend l'amendement N° 142 déposé par Mme FLORENNES sur le même texte en première lecture au Sénat.
Amendements quasi-identiques (7)
Cet amendement appartient au cluster #4859 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Guillaume Gouffier Valente | EPR | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Philippe Gosselin | DR | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Paul Molac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Hervé Saulignac | SOC | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Emmanuel Duplessy | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Frédéric Valletoux | HOR | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Laurent Croizier | Dem | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Adopté |