Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Dispositif
À l’alinéa 3 après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif proposé en limitant l’accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires.
Loin d’être sémantique cette précision impose aux services susceptibles d’utiliser ces traitements automatisés d’évaluer la pertinence et la proportionnalité de recourir à ces adresses complètes même si cela est plus contraignant, assurant ainsi la parfaite proportionnalité entre l’objectif d’intérêt général poursuivi et les atteintes constitutionnelles que ce dispositif engendre.
Enfin, cette précision permet aussi de réduire le champ d’interprétation permettant plus aisément au juge chargé du contrôle de ce dispositif de juger du respect de cette proportionnalité.
Ainsi cet amendement renforcera la sécurité juridique du dispositif ainsi que les droits des personnes qui en seraient la cible.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3064 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sacha Houlié | SOC | ARTICLE 18 | Adopté |
| — | Sabine Thillaye | Dem | ARTICLE 18 | Adopté |