Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 1 milliard »
les mots :
« 750 millions ».
Exposé sommaire
L'effort demandé aux grandes entreprises et grands groupes en instaurant une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres doit encore être renforcé alors que l'instauration d'une telle taxe semble faire l'unanimité au sein de la représentation nationale il convient donc d'en améliorer les effets en élargissant son assiette aux entreprises ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y a lieu à douze mois, supérieur ou égale à 750 millions d’euros.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3707 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Matthias Renault | RN | ARTICLE 26 | Rejeté |
| — | Marie-Noëlle Battistel | SOC | ARTICLE 26 | Non soutenu |
| — | Matthias Renault | RN | ARTICLE 26 | Rejeté |