Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 1 milliard »
les mots :
« 750 millions ».
Exposé sommaire
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. Pourtant, l’assise du prélèvement qu’il souhaite apparaît trop étroite alors que le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement.
Par conséquent, le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe en y assujétissant les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur non plus à 1 Md€ mais à 750 M€ – borne retenue par exemple pour la taxe dite « GAFAM » – afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3707 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Matthias Renault | RN | ARTICLE 26 | Rejeté |
| — | Marie-Noëlle Battistel | SOC | ARTICLE 26 | Non soutenu |
| — | Matthias Renault | RN | ARTICLE 26 | Rejeté |