Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Auteur :
Emmanuel Maurel
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Val-d'Oise · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28630
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin du dernier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre le plafond des DMTO de 4,5% à 5%. Compte tenu de la baisse importante des transactions immobilières, il convient de permettre aux départements d'accroitre le taux de DMTO pour tenir compte de la baisse des recettes.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3318 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Emmanuel Maurel | GDR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Emmanuel Maurel | GDR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Sébastien Saint-Pasteur | SOC | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |