Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster notre système fiscal aux évolutions récentes du commerce, qui ont un impact significatif sur l’équilibre territorial, tout en assurant une harmonisation de la taxation liée à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour tous les établissements pratiquant la vente au détail, qu’elle soit effectuée en ligne ou en magasin.
La TaSCom est une taxe applicable aux commerces de vente au détail dont la surface excède 400 m² et qui génèrent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 460 000 euros. Les surfaces imposables incluent celles dédiées à l'accueil et à la circulation des clients, à l'exposition des produits, aux paiements, ainsi qu’aux déplacements du personnel pour la gestion et la mise en rayon des marchandises.
Cependant, les établissements de type "drive" ainsi que les centres de stockage et de logistique destinés à la vente à distance ne sont actuellement pas soumis à la TaSCom, car ils ne permettent pas la circulation physique des clients. Pourtant, ces structures représentent bel et bien des infrastructures commerciales et exercent une concurrence directe avec les autres formes de commerce de détail. En raison de leur classification spécifique, ces établissements échappent à la TaSCom, un avantage fiscal difficilement justifiable au regard de leur activité qui s'apparente à de la vente au détail.
Avec l’expansion rapide des systèmes de "drive" et de la vente à distance, en particulier via des plateformes de commerce en ligne, cet amendement propose de soumettre ces établissements à la TaSCom, afin de garantir une équité fiscale entre les différentes formes de commerce.
Doublon détecté : 9 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3429 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Stella Dupont | NI | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Emmanuel Grégoire | SOC | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Karl Olive | EPR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Sylvain Berrios | HOR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Stella Dupont | NI | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Joël Bruneau | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Emmanuel Grégoire | SOC | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Tombé |