Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le L de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 5,5 % sur les droits d’entrée pour la viste d’un parc zoologique.
Ce taux avait été abaissé en 2017 à 5,5 %, entraînant une perte de recettes de 7,2 millions d’euros pour l’État et créant une discrimination par rapport à d’autres secteurs culturels tels que les parcs botaniques, les foires et les salons, les expositions autorisées, les parcs à thème, les jeux et manèges forains.
La multiplication des dépenses fiscales depuis 2017, ainsi que leur absence d’évaluation, ont encore été critiquées par la Cour des comptes en avril 2024 dans son rapport sur le budget de l’État en 2023.
En l’absence d’évaluation de cette dépense fiscale, et au vu de la discrimination indue qu’elle introduit par rapport à d’autres secteurs culturels, sa suppression est justifiée et permettra d’accroître le rendement de la fiscalité nationale améliorant ainsi la situation des finances publiques.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5365 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean Laussucq | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Éric Coquerel | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Léa Balage El Mariky | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |