Amendement n° None — ARTICLE 41
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 1 :
«
| Comptes d'affectation spéciale | 87 718 | 70 149 | 17 569 | 80 763 | 70 905 | 9 858 | +6 955 |
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du même tableau au même alinéa :
«
| Solde pour les comptes spéciaux | + 6 255 |
| Solde général | - 134 070 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à
hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la
contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la
compétitivité de notre pays et son attractivité.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #5553 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | EPR | ARTICLE 41 | Rejeté |
| — | Sylvain Maillard | EPR | ARTICLE 41 | Rejeté |