Amendement n° None — ARTICLE 1
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À compter du 1er janvier 2025 au prélèvement prévu au I de l’article 64 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros prévu par l’article 64 du projet de loi de finances. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #3781 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | — | ARTICLE 1 | Adopté |
| — | — | — | ARTICLE 1 | Adopté |