Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la limite du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) lors de sa première année d’application.
Le passage à la tarification incitative peut représenter un surcout pour les collectivités, notamment pour financer les investissements nécessaires à l’individualisation de la taxe (équipements de collecte, outils de mesure, points d’apport volontaire, système de facturation, sensibilisation et accompagnement des usagers, …). Ce paramètre financier peut être un critère déterminant dans la décision politique d’un passage à la tarification incitative.
Dès lors, il semble utile de ne pas fixer de plafond au montant du produit de la TEOMi afin de faciliter son adoption par les élus locaux.
Par ailleurs, l’article 1520 du code général des impôts fixe la liste des dépenses pouvant être couvertes par la TEOM. De fait, elle limite son produit au montant nécessaire à la couverture de ces dépenses, écartant tout risque d’une taxation indue.
Cet amendement est issu d'une proposition de Citeo.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5489 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Vincent Thiébaut | HOR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | David Taupiac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Stéphane Delautrette | SOC | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Rejeté |