Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33
Dispositif
À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
Exposé sommaire
L'actuel projet de loi de finance pour 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 40 millions d'euros. Cette nouvelle diminution fait suite aux nombreuses baisses substantielles intervenues au cours des 10 dernières années. A titre d'exemple, ces diminutions successives se sont traduites, pour la seule CCI Alsace Eurométropole par une perte annuelle de plus de 30 millions d’euros de TCCI.
L'objectif de cet amendement est donc de supprimer cette nouvelle réduction en rétablissant la montant fixé par la loi de finance 2024 afin de permettre aux CCI de mener à bien leurs actions dans les territoires.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #5465 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sylvie Bonnet | DR | ARTICLE 33 | Non soutenu |
| — | Martine Froger | LIOT | ARTICLE 33 | Tombé |
| — | Marie-José Allemand | SOC | ARTICLE 33 | Tombé |
| — | Vincent Thiébaut | HOR | ARTICLE 33 | Non soutenu |