Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

Cet amendement vise à clarifier et restreindre l’exonération prévue à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), en limitant son champ d’application aux seuls biens professionnels nécessaires à l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient indûment de cette exonération.
 
Initialement mis en place pour favoriser les transmissions d’entreprises, le dispositif Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions de sociétés exerçant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, à condition de respecter certains engagements de conservation et d’exercice de fonctions de direction. Bien que ce mécanisme soit indispensable pour faciliter la transmission des entreprises familiales, il présente des imprécisions. En particulier, lorsqu'une transmission s'effectue via une holding, la loi n'exige pas que celle-ci exerce exclusivement des activités éligibles, mais seulement de façon prépondérante, permettant ainsi à des biens non professionnels de profiter de l’exonération fiscale.
 
Comme l'a rappelé la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, ce dispositif, bien que crucial pour éviter que les héritiers ne soient contraints de céder l’entreprise pour s’acquitter des droits de succession, a pour effet de considérablement réduire le taux d’imposition des grandes fortunes. Il apparaît donc nécessaire de limiter l’exonération aux actifs véritablement professionnels afin de corriger cette dérive. Tel est l’objet de cet amendement.