Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la réduction de capital »
les mots :
« de la valeur de rachat des titres annulés ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable. Il reprend l’amendement n° I-CF1632 du groupe socialiste adopté en commission d des finances sur ce plf 2025.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3742 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Brun | SOC | ARTICLE 26 | Adopté |
| — | Eva Sas | EcoS | ARTICLE 26 | Retiré |