Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au Chapitre IV du Titre I^er du Livre III du Code général des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé.