577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance En traitement

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:

Auteur : Sylvain Carrière — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Hérault · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-12
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

La nationalisation des autoroutes est une mesure d'intérêt général. C’est également une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleine et entière des infrastructures de transport national apparaît comme une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme un outil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’est pas acceptable que les entreprises accumulent des profits considérables sur le dos des Français et Françaises.

C'est pourquoi les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent donc un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport s'inscrit dans la lignée de la proposition de loi déposée par le groupe de la France insoumise lors de la XVème législature.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #838 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Sylvain Carrière LFI-NFP APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant: Adopté
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Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant: Adopté
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