Amendement n° 930 — ARTICLE 6
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La première phrase du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ».
Exposé sommaire
La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive supprime également la seconde phrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. ».
La suppression de la prise en compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement pour le calcul de la réduction générale dégressive, qui plus est, avec une rétroactivité au 1er janvier 2024, aurait un effet dévastateur pour l’ensemble des secteurs concernés.
Le présent amendement vise à rétablir la phrase supprimée, en apportant une modification de cohérence à la première phrase de l’alinéa 4 du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5678 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 368 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 6 | Tombé |
| 479 | Bertrand Sorre | EPR | ARTICLE 6 | Tombé |
| 930 | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE 6 | Tombé |
| 1058 | Hervé de Lépinau | RN | ARTICLE 6 | Tombé |