577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1282 seance Tombé Doublon · Convergence inter-groupes Source officielle ↗

Amendement n° 1282 — ARTICLE 6

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,2 » 

le nombre :

« 2,5 ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblage proposé à 2,5 SMIC permet d'être plus audacieux que le présent projet de loi qui le fixe à 3,2 SMIC.

Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1046 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
7 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
Sacha Houlié NI ARTICLE 6 Tombé
Yannick Monnet GDR ARTICLE 6 Tombé
Laurent Panifous LIOT ARTICLE 6 Tombé
538 Laurent Panifous LIOT ARTICLE 6 Tombé
1282 Yannick Monnet GDR ARTICLE 6 Tombé
2251 Sacha Houlié NI ARTICLE 6 Tombé