Amendement n° 1323 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale, en valeur, à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont ces établissements ont la charge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter les établissements médicaux-sociaux à atteindre les objectifs de la loi EGAlim.
En effet, la loi EGAlim de 2018 a fixé des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. Ce secteur constitue en effet un levier important pour la transition de la restauration collective en France puisqu’il assure les repas d’un million de personnes chaque jour.
Or, la restauration collective dans le secteur de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte de ces objectifs, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les hôpitaux alors que la loi fixe un objectif d’approvisionnement de 20% issus de l’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier 2022.
L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale permet aux établissements de soin de bénéficier d’une dotation complémentaire en fonction de l’atteinte de résultats déterminés par des Indicateurs de Fonctionnement, d'Activité et de Qualité (IFAQ).
Afin d’inciter ces établissements à remplir les objectifs Egalim, cet amendement propose d’introduire dans ces indicateurs un nouveau critère qui imposerait 20% de produits issus de l’agriculture biologique dans les repas distribués pour bénéficier de la dotation supplémentaire.
Pour permettre aux établissements de répondre à ce critère, un amendement distinct propose d’abonder les budgets des établissements de santé.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1149 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Olivier Falorni | Dem | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Marie Pochon | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 290 | Dominique Potier | SOC | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 872 | Marie Pochon | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 1323 | Hervé Saulignac | SOC | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Discuté |