577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1462 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 1462 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Auteur : Joël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Calvados · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : —

Dispositif

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

«  Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
 
 

Exposé sommaire

On assiste depuis des années à un gaspillage de médicaments. 

Le format des boites ne correspond en effet pas toujours au traitement prescrit

Il est temps de légiférer pour permettre la délivrance de médicaments à l'unité de façon pérenne 

Amendements quasi-identiques (16)

Cet amendement appartient au cluster #1108 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
— — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Non soutenu
— — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Non soutenu
183 — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
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— — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Adopté
— — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Adopté
267 — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
651 — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1019 — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1462 — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1609 — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
1948 — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
2269 — — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: Discuté
— — — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Adopté
1743 — — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Discuté
2342 — — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Discuté