577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2004 seance Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes Source officielle ↗

Amendement n° 2004 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28703 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2025Montant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillosTaux (en %) 42 44,7 47
Cigares et cigarillosTarif (en €/1 000 unités)  57,258,5  61,5
Cigares et cigarillos Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 508 582
CigarettesTaux (en %) 57,3 58,6 59,7
Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités)72,5  73,5 75
Cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 452 500553 
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %) 51,853,8  55,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 105,1 106,5 107,3
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 496551 
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %) 57 58 59
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 45,5 57,5 69,5
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Minimum de perception (en €/1000 unités) 359443  541,6
Autres tabacs à chaufferTaux (en %) 51,4 51,5 53,4
Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155,2 196,1 197,7
Autres tabacs à chauffer Minimum de perception (en €/1000 unités)56 1146,4 1319 1479
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %) 54,5 56 57,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités)35,6  36,337 
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésMinimum de perception (en €/1000 unités)  231 258 287
Tabacs à priserTaux (en %) 60,5 61,7 62,7
Tabacs à mâcherTaux (en %) 46,2 48,7 50,9

 » ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

« 

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2025Montant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillosTaux (en %)404345,6
Cigares et cigarillosTarif (en €/1 000 unités)57,761,862,8
CigarettesTaux (en %)565859
CigarettesTarif (en €/1 000 unités)6869,572,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)51,854,656,2
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTarif (en €/1 000 unités)95,797,698,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %)50,853,555,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTarif (en €/1 000 unités)32,533,533,7
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)52,356,559
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTarif (en €/1 000 unités)41,542,544
Autres tabacs à chaufferTaux (en %)49,452,454
Autres tabacs à chaufferTarif (en €/1 000 unités)155158,5164,1
Tabacs à priserTaux (en %)56,258,460
Tabacs à mâcherTaux (en %)45,549,251,4

 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du rapporteur général vise à rehausser les taux, tarifs et minima de perception, y compris en Corse, des cigares et cigarillos, cigarettes, tabacs à rouler, tabacs à chauffer, autres tabacs à fumer ou à inhaler, tabacs à priser et tabacs à mâcher.

Il prévoit une trajectoire plus forte en 2025, 2026 et 2027 que celle actuellement prévue par le code des impositions sur les biens et les services.

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale en 2023 comme celle du Sénat en 2024 et la commission des finances de l'Assemblée nationale en 2021 ont montré à quel point l'outil fiscal était adapté pour réduire la prévalence tabagique, ce qui doit faire l'objet de la mobilisation collective la plus vive.

Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1089 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Mickaël Bouloux SOC APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Rejeté
Yannick Neuder DR APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Rejeté
846 Nicolas Thierry EcoS APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Rejeté
894 Mickaël Bouloux SOC APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Rejeté
2004 Yannick Neuder DR APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Rejeté