Amendement n° 2225 — ARTICLE 21
Auteur :
—
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232‑9 et L. 232‑10, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d'EHPAD ou USLD admis à l'aide sociale à l'hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s'appliquer dans les départements expérimentaux.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5730 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1648 | Pierre Marle | HOR | ARTICLE 21 | Discuté |
| 2154 | Annie Vidal | EPR | ARTICLE 21 | Discuté |
| 2225 | — | — | ARTICLE 21 | Discuté |
| 2287 | Nicolas Turquois | Dem | ARTICLE 21 | Discuté |