577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2287 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2287 — ARTICLE 21

Auteur : Nicolas Turquois — Les Démocrates (Vienne · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort :

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au B du I, après la seconde occurrence du mot :  « code » sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232‑9 et L. 232‑10, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.

 

Amendements quasi-identiques (4)

Cet amendement appartient au cluster #5730 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
1648 Pierre Marle HOR ARTICLE 21 Discuté
2154 Annie Vidal EPR ARTICLE 21 Discuté
2225 ARTICLE 21 Discuté
2287 Nicolas Turquois Dem ARTICLE 21 Discuté