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amendement n° 405 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 405 — ARTICLE 6

Auteur : Mathieu Lefèvre — Ensemble pour la République
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».

Exposé sommaire

Le dispositif vise à réintégrer dans le calcul de la réduction générale la prime de partage de la valeur.

Amendements quasi-identiques (4)

Cet amendement appartient au cluster #1421 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
EPR ARTICLE 6 Tombé
405 EPR ARTICLE 6 En traitement
422 Charles Rodwell EPR ARTICLE 6 En traitement
482 Danielle Brulebois EPR ARTICLE 6 En traitement