Amendement n° 640 — ARTICLE 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 10 octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux pour toute les sommes versées à compter du 10 octobre 2024 constitue une mesure particulièrement injuste puisqu’elle pénalise de manière rétroactive les entreprises qui ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, notamment ceux ayant les plus basses rémunérations, en leur versant une prime dédiée en 2024. Les TPE-PME ayant versé une PPV se verront imposer une charge supplémentaire qui n’était pas budgétée au moment de l’attribution de la prime.
C’est pourquoi il est proposé d’exclure les PPV versées avant le 1er janvier 2025 de l’assiette de calcul des AG.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5790 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 398 | Virginie Duby-Muller | DR | ARTICLE 6 | En traitement |
| 480 | Mathieu Lefèvre | EPR | ARTICLE 6 | En traitement |
| 640 | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE 6 | En traitement |