577députés 17ᵉ législature

amendement n° 681 seance En traitement Doublon · Convergence inter-groupes Source officielle ↗

Amendement n° 681 — ARTICLE 9 TER B

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 9 TER B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Exposé sommaire

Cet amendement reprend sur le fond, une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), avec une différence de forme plus opérationnelle.

Il exclut de la nouvelle contribution sur la publicité le soutien des fédérations sportives, ligues professionnelles, associations sportives et sociétés sportives par les opérateurs de jeux.

Doublon détecté : 9 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5774 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
40 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 9 TER B En traitement
54 Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 9 TER B En traitement
143 Marine Hamelet RN ARTICLE 9 TER B En traitement
165 Jean-Pierre Taite DR ARTICLE 9 TER B En traitement
181 Stéphane Viry LIOT ARTICLE 9 TER B En traitement
185 Violette Spillebout EPR ARTICLE 9 TER B En traitement
284 Xavier Albertini HOR ARTICLE 9 TER B En traitement
681 Thibault Bazin DR ARTICLE 9 TER B En traitement
908 Frédéric Valletoux HOR ARTICLE 9 TER B En traitement